posez des réserves

3 octobre 2016 - 17:14

CHAPITRE 75 – Réserves sur la qualification et/ou la participation

1 – Les réserves visant la qualification et/ou la participation de joueurs, dirigeants, arbitres assistants de clubs, doivent pour suivre leur cours être formulées par écrit sur la feuille d’arbitrage avant la rencontre.

2 – Les réserves sont formulées par le capitaine réclamant.

3 – Elles sont communiquées au capitaine adverse, par l’arbitre qui les contresigne avec lui.

4 – Lorsque des réserves visant la qualification et/ou la participation sont portées sur la feuille d‘arbitrage, il faut inscrire toutes les identités incriminées.

5 – Lorsqu’une équipe ne présente pas de licence pour un ou plusieurs participants, des réserves sur la qualification et la participation doivent  être déposées avant la rencontre.

6 – Lorsqu’un ou plusieurs participants sans licence entrent en cours de match, les réserves sur la qualification et la participation, sont formulées à l’arbitre et inscrites soit à la mi-temps soit à la fin de la rencontre.

 7 – Les réserves quelles qu’elles soient doivent être obligatoirement motivées, c'est-à-dire, mentionner le grief précis opposé à l’adversaire, le simple rappel de chapitre de règlement ne constitue pas une motivation suffisante.

8 Si des réserves concernent une éventuelle fraude sur licence, le participant  incriminé doit signer sur la feuille d’arbitrage et sa licence doit être saisie par l’arbitre (1) puis, transmise immédiatement à la commission concernée, nationale, départementale ou au district.

Si l’arbitre ne se saisit pas de la licence, le club du joueur concerné doit se substituer à l’arbitre et la transmettre dans les 24 heures à la commission technique départementale Football ou au district.

9  - Toutes réserves inscrites sur la feuille d’arbitrage ne peuvent en aucun cas être annulées en cours ou en fin de rencontre. Elles doivent être confirmées, appuyées, suivant les règlements en vigueur.

Au cas où les réserves sont annulées ou barrées, elles seront considérées comme règlementaires et suivront leurs cours en commission d’homologation.

10 – Pour les rencontres de catégorie “Jeune” jusqu’aux cadets inclus, toute les procédures sont signées non pas par les capitaines mais par les dirigeants responsables.

  • Seul cas où la licence doit être saisie.

Délégué au terrain (voir règlement intérieur)

  1. a) La fonction de délégué au terrain licencié R1 dirigeant  est incompatible avec toutes les autres fonctions. Si des réserves à ce sujet sont déposées, confirmées et appuyées conformément aux règlements généraux, l’équipe concernée perd le match par pénalité.

 

  1. b) Le délégué au terrain peut cumuler la fonction de délégué du club recevant, à condition qu’il soit titulaire d’une licence R2 (joueur, entraineur, etc...) Il ne peut pas occuper les fonctions d’arbitre principal ni d’arbitre assistant. Si des réserves à ce sujet sont déposées, confirmées et appuyées conformément aux règlements généraux, l’équipe concernée perd le match par pénalité.

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